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Cabinet d'avocat Montpellier Me Florent LATAPIE

 
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Florent LATAPIE

Votre avocat proche de vous Florent LATAPIE

Maître Florent LATAPIE a été formé à la Faculté de Droit de MONTPELLIER où il est diplômé du Master I Droit public général et du Master II Droits des Finances Publiques et Fiscalité, lui permettant d’acquérir de solides compétences dans tous les domaines du contentieux administratif.
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Notre actualité Notre actualité

Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 16h50 16 50
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal administratif, le Conseil d’État a précisé qu’un pétitionnaire ne peut invoq...
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Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 11h26 11 26
Vous louez un logement en LMNP ? Voici ce qu'il faut retenir
C’est encore une niche fiscale qui disparaît et qui amoindrit l’attractivité de la location meublée non professionnelle. Et qui alourdit la taxatio...
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 15h13 15 13
Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conformément à l’article L 3111-1 du Code général de la propriété des pers...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h03 14 03
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recour...
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