Cabinet d'Avocat Montpellier | Me Florent Latapie, Avocat Montpellier

Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 18h43 18 43

En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations ini...

Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 12h01 12 01

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif concernant la recevabilité d’une action en concurrence déloyale engagée...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 08h50 08 50

La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière...

Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 09h54 09 54

Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécution d’une mesure de remise en état en matière d’urbanisme, son recouv...

Vous êtes propriétaire bailleur et vous envisagez des travaux, êtes-vous éligible aux subventions de l’ANAH ?

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 09h40 09 40

Vous louez un bien et prévoyez d’y réaliser des travaux. Vous êtes peut-être éligible aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Il...

Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 12h45 12 45

Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, prévoit la possibilité de reconnaître à un centre de données (datacente...

MaPrimeRénov' : la suspension estivale ne concernera finalement pas les rénovations par geste unique de travaux

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 17h46 17 46

Depuis plusieurs années, la législation relative au démarchage téléphonique n’a cessé de se durcir pour faire face aux nombreux abus en la matière....

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 12h38 12 38

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logemen...

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