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Cabinet d'avocat Montpellier Me Florent LATAPIE

 
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Florent LATAPIE

Votre avocat proche de vous Florent LATAPIE

Maître Florent LATAPIE a été formé à la Faculté de Droit de MONTPELLIER où il est diplômé du Master I Droit public général et du Master II Droits des Finances Publiques et Fiscalité, lui permettant d’acquérir de solides compétences dans tous les domaines du contentieux administratif.
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Notre actualité Notre actualité

Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 17h56 17 56
Panneaux solaires en toiture : ouvrage… ou simple équipement ?
Une installation photovoltaïque est intégrée en toiture, et des bacs acier sont fixés sur la charpente et des modules y sont raccordés, mais des bo...
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme

Publié le : 13/10/2025 13 octobre oct. 10 2025 18h16 18 16
Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de législations mêlant plusieurs codes, combiné à l’obligation de mise en comp...
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Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 13h37 13 37
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...
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Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 12h59 12 59
Location - Le propriétaire peut-il garder un double des clés ?
C’est une question qui revient souvent : le propriétaire d’un logement peut-il garder un double des clés du logement de son locataire ? La réponse...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 12h11 12 11
Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonc...
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Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 14h40 14 40
Responsabilité décennale : l’imputabilité suffit, même si la cause précise reste incertaine
La Cour de cassation rappelle que la présomption de responsabilité décennale prévue à l’article 1792 du Code civil pèse sur tout constructeur dès l...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025 13h06 13 06
Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude d...
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 18h27 18 27
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des précisions en matière de point de départ de la prescription quadriennale ap...
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