Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le :
05/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code civil... Lire la suite
Historique
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit immobilier
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 164...Source : www.lemag-juridique.com
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Concrètement, les OAP matérialisent les projets d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de millions d’euros en raison de retards considérables dans la collecte des taxes d’urbanisme...Source : www.francetvinfo.fr