Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le :
07/02/2025
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa réception judiciaire d’un ouvrage, prévue à l’article 1792-6 du Code civil, permet de constater la fin des travaux même en l’absence d’accord du maître de l’ouvrage. Cette décision est déterminante, car elle marque le point de départ des garanties légales et des responsabilités des intervenants... Lire la suite
Historique
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit immobilier / Droit de la construction
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Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit public
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Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanisme
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Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
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Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toutefois, en cas d'installation prolongée, il est impératif de respecter certaines règles...Source : www.permettezmoideconstruire.fr