Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
Publié le :
12/09/2024
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage n'y élisant pas domicile ».
L’article L 631-7 aliné...