La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
01/08/2024
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août
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2024
15h00
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Droit public
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...