La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
01/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en qualité de témoin assisté... Lire la suite
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024Droit public
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
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Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit public
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit public
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...Source : www.lemag-juridique.com