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Expertises Droit de la fonction publique

 
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Maître Florent LATAPIE assiste ses clients, tant en conseil qu’en contentieux pour l’ensemble des problématiques liées aux agents titulaires et contractuels, dans toutes les composantes de la fonction publique (Etat, collectivités territoriales, hospitalière).

Il intervient ainsi dans les domaines suivants :
  • Entrée dans la fonction publique (recrutement, titularisation, stage)
  • Déroulement de carrière (avancement, notation, mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, placardisation)
  • Cumul d’activités
  • Rémunération, primes et litiges indemnitaires
  • Congés des fonctionnaires
  • Discipline (suspension, avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive, révocation, conseil de discipline)
  • Harcèlement moral et protection fonctionnelle ;
  • Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée (accidents de service, accidents de travail, reconnaissance d’une maladie professionnelle, imputabilité au service)
  • Cessation des fonctions (démission, admission à la retraite, disponibilité, suppression de poste, non-renouvellement de contrat, licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour faute, révocation)
  • Contentieux relatifs aux agents non titulaires (requalification d’un CDD en CDI)
Droit public

ActualitésDERNIÈRES ACTUALITÉS

L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur

Publié le : 02/08/2024 02 août août 08 2024 15h59 15 59
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
Afin de procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation, l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation impose aux communes de plus de 200 000 ha...
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 15h00 15 00
Droit public
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 11h21 11 21
Droit public
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
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