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L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024 15h06 15 06
Droit immobilier / Droit de la construction
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
La seule circonstance que les désordres aient fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l'obligation contractuelle des construc...
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 11h30 11 30
Droit public / Droit de l'urbanisme
Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentielle de protection du patrimoine paysager, en particulier dans les abords des monuments historiques. Il...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 18h24 18 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire dépourvu d’accès à la voie publique, de réclamer à ses voisins une servitude de passage sur leurs f...
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