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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 15h00 15 00
Droit public
La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024 11h21 11 21
Droit public
Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 10h19 10 19
Droit public / Droit de l'urbanisme
Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
La loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les communes et les EPCI, notamment les communes concernées par le recul du trait de côte (article 244 de...
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