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Cabinet d'avocat Montpellier Me Florent LATAPIE

 
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Florent LATAPIE

Votre avocat proche de vous Florent LATAPIE

Maître Florent LATAPIE a été formé à la Faculté de Droit de MONTPELLIER où il est diplômé du Master I Droit public général et du Master II Droits des Finances Publiques et Fiscalité, lui permettant d’acquérir de solides compétences dans tous les domaines du contentieux administratif.
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Notre actualité Notre actualité

Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 08h24 08 24
Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nullité d’un contrat conclu en 1989 avec un syndicat, établissement public,...
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En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 13h02 13 02
En zone tendue, pas d’appel contre le refus de délivrance d’un certificat d’autorisation tacite
En « zone tendue », le tribunal administratif se prononce sans possibilité d’appel sur un recours contre le refus de délivrer un certificat de perm...
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Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 18h36 18 36
Concours d’architecte : une simplification procédurale sous condition
Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisan...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026 18h41 18 41
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ? Découvrez les règles légales, l’IRL, les limites imposées par la loi et les cas où la hau...
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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 15h13 15 13
QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt écono...
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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 15h27 15 27
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fer...
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 17h49 17 49
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table

Publié le : 27/02/2026 27 février févr. 02 2026 13h08 13 08
Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le projet de décret modifiant les règles sanitaires d’hygiène et de salu...
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