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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024 11h04 11 04
Droit public / Droit de l'urbanisme
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de la construction et de l’habitation prévoit que, dans certaines communes, le chan...
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Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 17h23 17 23
Droit public / Droit de l'urbanisme
Terrains de camping aménagés et parcs résidentiels de loisirs
Les terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils so...
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 15h51 15 51
Droit public
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
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