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La construction neuve : données et études statistiques

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024 14h28 14 28
Droit immobilier / Droit de la construction
La construction neuve : données et études statistiques
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisatio...
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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 14h14 14 14
Droit public / Droit de l'urbanisme
Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un dispositif de végétalisation des façades ou des toitures, de déroger aux règles d'urbanisme...
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024 12h19 12 19
Droit public
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, mo...
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